L'arrêt maladie est un droit fondamental permettant au salarié de s'absenter de son travail pour raisons médicales. Ce dispositif encadré par le Code du travail et de la Sécurité sociale définit les obligations de chacun, garantit une protection et une indemnisation au salarié malade, tout en organisant les modalités de reprise du travail.
Introduction à l'arrêt maladie pour les salariés
L'arrêt maladie permet au salarié de suspendre temporairement son contrat de travail pour raisons médicales, sous prescription d'un médecin. Cette interruption d'activité est encadrée par le Code de la Sécurité sociale qui définit les conditions d'attribution et les modalités d'indemnisation.
La prescription médicale de l'arrêt maladie
Seul un médecin généraliste peut prescrire un arrêt maladie initial au salarié en cas de maladie ou d'accident non professionnel. Le praticien évalue l'état de santé du patient et détermine la durée nécessaire de repos pour sa guérison. Il établit alors un document officiel comportant trois volets : un pour le service médical de la CPAM, un pour les services administratifs, et un dernier pour l'employeur, sans mention médicale.
Le cadre légal de l'arrêt maladie
Les articles L321-2 et R323-10 du Code de la Sécurité sociale régissent précisément les arrêts maladie. Ils définissent notamment :
- Le délai de 48 heures pour transmettre l'arrêt de travail
- L'obligation de l'employeur de fournir une attestation de salaire
- Les conditions d'indemnisation par la Sécurité sociale
Les obligations du salarié pendant l'arrêt
Durant son arrêt maladie, le salarié doit respecter les prescriptions médicales et se soumettre aux contrôles éventuels de la Sécurité sociale. Il est tenu de rester à son domicile pendant les heures de présence obligatoire, sauf autorisation médicale expresse. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension du versement des indemnités journalières.
Protection contre le licenciement
Le salarié en arrêt maladie bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant toute la durée de son arrêt. Tout licenciement prononcé durant cette période serait considéré comme nul, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie.
Les formalités nécessaires lors d'un arrêt maladie
Les formalités administratives lors d'un arrêt maladie doivent être accomplies rapidement et avec précision pour garantir une bonne prise en charge. Voici les documents et démarches indispensables que le salarié doit fournir dans les délais impartis.
Documents à transmettre et délais
Le salarié en arrêt maladie doit transmettre sous 48 heures l'avis d'arrêt de travail composé de trois volets :
- Le volet 1 destiné au service médical de la CPAM
- Le volet 2 pour les services administratifs de la CPAM
- Le volet 3 pour l'employeur
Les volets 2 et 3 ne comportent aucune donnée médicale confidentielle. L'employeur doit ensuite établir une attestation de salaire pour la CPAM, document qui servira de base au calcul des indemnités journalières.
Procédure en cas de prolongation
La prolongation d'un arrêt maladie nécessite une prescription médicale spécifique qui doit émaner :
- Du médecin ayant prescrit l'arrêt initial
- Du médecin traitant habituel
- D'un médecin remplaçant
- D'un spécialiste consulté
- D'un praticien hospitalier
Transmission des documents de prolongation
Les mêmes délais de 48 heures s'appliquent pour transmettre la prolongation à la CPAM et à l'employeur. Le non-respect de ces délais peut entraîner une réduction des indemnités journalières, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Formalités particulières pour les salariés en cumul emploi-retraite
Les salariés retraités qui poursuivent une activité professionnelle doivent justifier :
- 150 heures de travail minimum sur les 3 derniers mois précédant l'arrêt
- Ou des cotisations sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire sur les 6 derniers mois
Les obligations et droits du salarié en arrêt maladie
Le salarié en arrêt maladie bénéficie de droits mais doit également respecter certaines obligations légales. La connaissance de ces règles permet d'éviter les sanctions et de préserver ses droits à indemnisation pendant la période d'arrêt.
Les obligations du salarié
Le salarié doit transmettre son arrêt de travail dans un délai de 48 heures à la Sécurité sociale et à son employeur. Il est tenu de respecter les prescriptions médicales et les heures de sortie autorisées. Le non-respect de ces obligations peut entraîner une suspension des indemnités journalières.
Respect des visites médicales
Le salarié ne peut pas refuser de se soumettre aux contrôles médicaux demandés par l'employeur ou la Sécurité sociale. Ces visites permettent de vérifier la justification médicale de l'arrêt et les conditions de reprise du travail.
La protection contre le licenciement
Durant l'arrêt maladie, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement. L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail en raison de l'état de santé du salarié. Tout licenciement prononcé pendant cette période sera considéré comme nul, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie.
Les droits à l'indemnisation
Le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale sous conditions. Pour y avoir droit, il doit justifier d'au moins 150 heures de travail sur les 3 derniers mois ou avoir cotisé sur un salaire minimum de 1 015 fois le SMIC horaire pendant les 6 derniers mois. Le montant des indemnités représente 50% du salaire journalier de base, dans la limite de 3 243,24 € bruts mensuels au 1er novembre 2024.
Cas particulier des retraités actifs
Les personnes en situation de cumul emploi-retraite ou de retraite progressive peuvent également bénéficier d'indemnités journalières, mais la durée de versement est limitée à 60 jours pour toute la période de retraite.
Indemnisation : fonctionnement des indemnités journalières
Les indemnités journalières permettent de compenser partiellement la perte de salaire pendant un arrêt maladie. Leur calcul obéit à des règles précises définies par la Sécurité sociale, avec un montant plafonné et un délai de carence initial.
Calcul du montant des indemnités journalières
Le montant des indemnités journalières correspond à 50% du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut précédant l'arrêt. Pour un salaire de 75€ par jour par exemple, l'indemnité sera de 37,50€ bruts quotidiens.
Un plafond s'applique : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser 1,8 fois le SMIC mensuel, soit 3 243,24€ bruts au 1er novembre 2024. Même avec un salaire supérieur, l'indemnité maximale est donc limitée à 52,28€ bruts par jour.
Application du délai de carence
Les indemnités journalières ne sont versées qu'à partir du 4ème jour d'arrêt maladie. Les 3 premiers jours constituent le délai de carence pendant lequel aucune indemnisation n'est due.
Ce délai de carence ne s'applique pas dans certains cas particuliers :
- Reprise d'activité inférieure à 48h entre deux arrêts
- Arrêts liés à une affection longue durée (ALD) après le premier arrêt
- Arrêts liés à une grossesse
Durée maximale d'indemnisation
Dans le cas général, les indemnités peuvent être versées pendant maximum 12 mois sur une période de 3 ans. Pour les affections longue durée, cette durée est portée à 3 ans, avec possibilité de renouvellement après une reprise d'activité d'au moins 1 an.
Cas des retraités en cumul emploi-retraite
Les retraités qui continuent à travailler peuvent percevoir des indemnités journalières pendant 60 jours maximum, sous réserve d'avoir travaillé 150 heures dans les 3 derniers mois ou cotisé sur un salaire minimum de 1 015 fois le SMIC horaire sur 6 mois.
Prolongation d'un arrêt maladie : démarches et implications
La prolongation d'un arrêt maladie nécessite de suivre des procédures précises pour maintenir ses droits aux indemnités journalières. Les règles encadrant cette démarche sont définies par le Code de la Sécurité sociale.
Qui peut prescrire la prolongation ?
La prolongation doit être prescrite par le médecin ayant établi l'arrêt initial ou par le médecin traitant. Par exception, elle peut être délivrée par :
- Le remplaçant du médecin prescripteur initial
- Un médecin spécialiste consulté sur demande du médecin traitant
- Une sage-femme dans le cadre d'une grossesse
- Un médecin hospitalier durant une hospitalisation
Formalités administratives à respecter
Le salarié doit transmettre son avis de prolongation sous 48 heures à :
- La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
- Son employeur
En cas de non-respect de ce délai, la CPAM peut réduire de 50% le montant des indemnités journalières.
Conditions de maintien des indemnités
Le versement des indemnités journalières se poursuit sans nouveau délai de carence si :
- La reprise d'activité entre deux arrêts ne dépasse pas 48 heures
- L'arrêt est lié à une affection de longue durée (ALD) déjà reconnue
Durée maximale d'indemnisation
Pour les salariés en cumul emploi-retraite, la durée de versement des indemnités journalières est limitée à 60 jours sur l'ensemble de la période de retraite. Pour les autres salariés, cette durée peut aller jusqu'à 3 ans selon la pathologie.
Les risques de licenciement pendant un arrêt maladie
Le licenciement pendant un arrêt maladie est strictement encadré par le droit du travail français. Si l'absence prolongée du salarié peut perturber le fonctionnement de l'entreprise, l'employeur doit respecter certaines règles avant d'envisager une rupture du contrat.
Protection contre le licenciement discriminatoire
Le Code du travail interdit formellement tout licenciement fondé sur l'état de santé du salarié. L'article L1132-1 établit une protection contre les discriminations liées à la maladie. Un employeur ne peut donc pas licencier un salarié au seul motif qu'il est en arrêt maladie. Cette règle s'applique même si l'arrêt se prolonge sur plusieurs mois.
Cas autorisant le licenciement
Le licenciement devient possible uniquement dans deux situations précises :
- Lorsque l'absence prolongée désorganise gravement l'entreprise et nécessite un remplacement définitif
- En cas de faute grave du salarié pendant son arrêt, comme l'exercice d'une activité professionnelle concurrente
Recours du salarié en cas de licenciement abusif
Si le salarié estime que son licenciement est lié à son état de santé, il peut saisir le Conseil des Prud'hommes. Il devra alors démontrer que son licenciement est discriminatoire. L'employeur devra prouver que le licenciement est justifié par des éléments objectifs étrangers à la maladie.
Indemnités en cas de licenciement illégal
Le salarié victime d'un licenciement discriminatoire peut obtenir :
- La nullité du licenciement et sa réintégration dans l'entreprise
- Des dommages et intérêts pour le préjudice subi
- Le maintien de son salaire pendant la période d'éviction
Impact de l'arrêt maladie sur les prestations sociales
L'arrêt maladie influence directement les prestations sociales du salarié, notamment ses droits à la retraite et ses allocations chômage. Les indemnités journalières perçues pendant cette période s'intègrent dans le calcul de ces droits selon des modalités précises.
Droits à la retraite pendant l'arrêt maladie
Les périodes d'arrêt maladie permettent de valider des trimestres pour la retraite. Pour chaque trimestre civil durant lequel le salarié perçoit des indemnités journalières pendant au moins 60 jours, un trimestre est validé pour la retraite. Les indemnités journalières sont également prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension.
Cas particulier des retraités en activité
Pour les personnes en situation de cumul emploi-retraite, la durée maximale d'indemnisation est limitée à 60 jours sur toute la période de retraite. Les conditions d'ouverture des droits requièrent soit 150 heures de travail sur les 3 derniers mois, soit des cotisations sur un salaire équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire sur les 6 derniers mois.
Impact sur les allocations chômage
Lorsqu'un salarié est au chômage et tombe malade, ses droits aux allocations chômage sont suspendus pendant la durée de l'arrêt maladie. À la fin de l'arrêt, il est réintégré à France Travail et recommence à percevoir ses allocations. La période d'indemnisation chômage est prolongée du nombre de jours indemnisés par l'Assurance Maladie.
Calcul des droits après un arrêt maladie
Les périodes d'arrêt maladie sont neutralisées dans le calcul des droits au chômage. Si un salarié perd son emploi après un arrêt maladie, les périodes non travaillées ne pénalisent pas le calcul de ses allocations. Les indemnités journalières ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence servant au calcul des allocations chômage.
Visite médicale de reprise : rôle et procédure
La visite médicale de reprise constitue une obligation légale pour les salariés après certains types d'arrêts maladie. Cette consultation permet d'évaluer l'aptitude du salarié à retrouver son poste et de mettre en place si nécessaire des adaptations pour faciliter son retour au travail.
Cas où la visite médicale est obligatoire
La visite médicale de reprise doit être organisée dans les 8 jours suivant la reprise du travail dans les situations suivantes :
- Après un arrêt maladie d'une durée supérieure à 30 jours
- Après un congé maternité
- Après une absence pour maladie professionnelle
- Après un accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours
Déroulement et objectifs de la visite
Le médecin du travail examine l'état de santé du salarié et évalue sa capacité à reprendre son activité professionnelle. Il vérifie notamment :
- La compatibilité du poste avec l'état de santé du salarié
- La nécessité d'aménagements ou d'adaptations du poste
- Le besoin éventuel d'une réorientation professionnelle
Avis médical et suites possibles
À l'issue de la visite, le médecin du travail peut rendre plusieurs types d'avis :
- Une aptitude à la reprise sans restriction
- Une aptitude avec aménagements du poste
- Une inaptitude temporaire nécessitant une prolongation de l'arrêt
- Une inaptitude définitive au poste, impliquant un reclassement ou un licenciement pour inaptitude
Recours possibles
Le salarié dispose d'un délai de 15 jours pour contester l'avis d'aptitude ou d'inaptitude auprès de l'inspecteur du travail. Cette contestation doit être formée par lettre recommandée avec accusé de réception.
État des lieux des pratiques : différences entre secteurs et conventions
Les pratiques de gestion des arrêts maladie diffèrent sensiblement selon les secteurs d'activité et les conventions collectives. Un examen des principaux accords révèle des disparités marquées dans le traitement des salariés en arrêt maladie.
Disparités entre conventions collectives
Le secteur bancaire prévoit généralement un maintien de salaire plus avantageux, avec une prise en charge à 100% dès le premier jour d'arrêt, sans délai de carence. La convention collective nationale des banques supprime les 3 jours de carence habituels.
Dans la métallurgie, les conditions varient selon l'ancienneté :
- 1 à 3 ans : maintien à 75% pendant 30 jours
- 3 à 8 ans : maintien à 75% pendant 45 jours
- Plus de 8 ans : maintien à 100% pendant 60 jours
Secteurs avec conditions plus favorables
Certains secteurs se démarquent par des dispositions particulièrement protectrices :
Secteur pharmaceutique
La convention prévoit un maintien de salaire pendant 6 mois, avec une indemnisation complémentaire qui peut atteindre 90% du salaire brut. Les cadres bénéficient d'une protection étendue jusqu'à 12 mois.
Grande distribution
Les enseignes appliquent un système progressif : - Maintien à 90% les 30 premiers jours - Maintien à 66,66% du 31e au 90e jour Sans condition d'ancienneté pour les arrêts liés aux accidents de trajet.
Variations selon la taille des entreprises
Les TPE/PME suivent généralement les minimums légaux avec le délai de carence de 3 jours et une indemnisation à 50% du salaire de référence. Les grandes entreprises complètent souvent par des accords internes plus favorables, notamment sur la durée d'indemnisation et le niveau de maintien de salaire.